📸 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – PHOTOGRAPHE PROFESSIONNEL

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire : [Nom du photographe / entreprise], [forme juridique], immatriculé sous le numéro [SIREN ou équivalent], dont le siège est situé à [adresse complète],
et
Le Client : toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire (ci-après le « Client »).

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées :
séances photo (studio, extérieur, domicile), reportages (mariage, événementiel, entreprise, etc.), post-traitement, livraisons numériques ou imprimées, ainsi que la vente de produits dérivés ou de licences d’exploitation d’images.

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 2 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

La commande devient ferme et définitive après validation écrite (devis signé, contrat, ou acceptation électronique) accompagnée du versement d’un acompte non remboursable dont le montant est précisé dans le devis.
Le solde sera réglé selon les modalités convenues. Toute modification ou prestation supplémentaire donnera lieu à un devis complémentaire.

ARTICLE 3 – ACOMPTE ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf mention contraire, un acompte de [xx]% du montant total est exigé à la commande.
Cet acompte constitue un engagement ferme des deux parties.

Conformément au droit applicable, il est non remboursable en cas d’annulation par le Client, quelle qu’en soit la cause, hors cas de force majeure dûment justifiée et acceptée par le Prestataire.

Le solde est à régler à la date précisée sur la facture ou à la livraison des fichiers finaux, selon accord.
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités légales et/ou la suspension des livraisons.

ARTICLE 4 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation avec professionnalisme et selon les standards de la photographie.
Le Client s’engage à coopérer activement (respect des horaires, autorisations de tournage ou de lieu, etc.). Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conditions indépendantes de sa volonté affectant la qualité du résultat.

ARTICLE 5 – LIVRAISON DES IMAGES

Les fichiers sont remis sous format numérique (galerie privée, lien de téléchargement, clé USB...) dans un délai estimé de [x jours/semaines] après la prestation.
Les images livrées sont soigneusement sélectionnées et retouchées.

Aucun fichier brut (RAW) ne sera fourni, sauf mention écrite contraire.

Les éventuels supports physiques (tirages, albums) seront livrés selon les délais du fournisseur.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & DROITS D’UTILISATION

Les photographies réalisées demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire, conformément aux lois en vigueur.

Sauf accord écrit, le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel et privé des images livrées.
Toute reproduction, diffusion publique, publication (médias, réseaux sociaux, presse, etc.), ou utilisation à des fins commerciales ou promotionnelles nécessite une licence d’exploitation spécifique.

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser certaines images à des fins de communication (site web, portfolio, réseaux sociaux), sauf refus explicite du Client notifié par écrit avant la prestation.

ARTICLE 7 – DROIT À L’IMAGE DES TIERS

Le Client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires des personnes photographiées ou des lieux concernés.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un usage non autorisé par le Client ou d’un litige lié au droit à l’image de tiers.

ARTICLE 8 – REPORT / ANNULATION

✅ Par le Client :

Report : en cas de demande de report, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour proposer une nouvelle date, selon ses disponibilités.

Annulation : l’acompte reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité, sauf en cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation, décès, etc.) et acceptée par le Prestataire, qui se réserve alors le droit de proposer un report ou un avoir.

❗ Par le Prestataire :

En cas d’empêchement grave (maladie, accident, force majeure), le Prestataire s’engage à :

prévenir le Client dans les meilleurs délais ;

proposer une solution de remplacement ou un report ;

à défaut, rembourser l’acompte reçu, sans autre indemnité.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client sont utilisées uniquement pour les besoins de la prestation et la gestion commerciale.
Elles ne sont ni revendues, ni cédées. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition en écrivant à [[email protected]].

Conformément au RGPD (ou toute réglementation locale équivalente), ces données peuvent être supprimées sur simple demande écrite.

ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à des cas fortuits, à la météo, à des conditions techniques dégradées, ou à un manque de coopération du Client ou des tiers.
Sa responsabilité ne pourra excéder le montant total de la commande.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit du pays où est établi le Prestataire.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente sera celle du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs.

ARTICLE 12 – ACCEPTATION ET MISE À JOUR

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

📅 Mise à jour : [Mois Année]